Vos droits : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir

Transformer, construire, démolir, quelles sont les démarches à entamer ?  

Les travaux soumis à déclaration préalable sont les suivants :
• constructions dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² (murs compris) ;

• extension d’une construction si la surface de l’extension est comprise entre 20 et 40 m² et si la surface totale est inférieure à 170 m² ;
• modification de l’aspect extérieur (ravalement, clôture, volets, châssis de toit, tuiles, etc…) ;
• piscine à demeure ;
• changement de destination d’un bâtiment sans modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment ;
• châssis et serre de hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et d’une surface au sol inférieure ou égale à 2 000 m².

Les travaux soumis à permis de construire sont les suivants :

• création d’une surface supérieure à 20 m² (murs compris) ;
• agrandissement des constructions.

Les travaux soumis à permis de démolir sont les suivants :

• tous travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment ou modification d’équipements attenants.
Plus de renseignements sur le site internet du Service public.