Le guides de vos démarches |
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Actes d'état civil établi dans les départements et territoires d'outre-mer |
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Où demander ?
A demander au Ministère des départements et territoires d'outre-mer
Service Etat Civil
27 rue Oudinot
75007 Paris
Pièces à fournir :
Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance Coût :
Gratuit Observations :
Joindre une enveloppe timbrée
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Actes d'état civil de Fançais établis à l'étranger (Naissance, mariage, décés) Où demander ?
A demander au Ministère des Affaires Etrangères
"Service central d'Etat Civil"
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Pièces à fournir
Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance
Coût
Gratuit
Observations
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
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Attestation de vie commune Où demander ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
Justificatif de domicile (bail ou facture aux noms de Monsieur et Madame, de moins de 3 mois) et carte nationale d'identité.
Coût
Gratuit
Observations
Présence des deux personnes pour légalisation de signature
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Autorisation de sortie de territoire, délivrée aux mineurs de nationalité française voyageant seuls ou avec une tierce personne (validité 5 ans) Où demander ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
Carte d'identité en cours de validité du père ou de la mère ainsi que celle de l'enfant, le livret de famille et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant avec mention de reconnaissance pour les enfants de parents non mariés.
Coût
Gratuit
Observations
Présence obligatoire du père ou de la mère.
En cas de divorce : jugement de divorce [ Haut de la page ] |
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Où demander ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
Carte d'identité, passeport, justificatif de domicile récent
Coût
Gratuit
Observations
Avoir 18 ans, Nationalité française.[ Haut de la page ] |
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Carte Nationale d'Identité (validité 10 ans) Où demander ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir
Les formalités à remplir vous sont communiquées par la mairie.
Coût
Gratuit ou 25€ si l'ancien titre ne peut être présenté
Observations
Demande à déposer exclusivement à la mairie du lieu de votre domicile
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Où s'adresser ?
- Somme inférieure à 5300 euros, s'adresser à la mairie.
- Somme supérieure à 5300 euros, s'adresser à un notaire.
Pièces à fournir
Livret de famille du défunt
Coût
Gratuit
Observations
Délivré à la Mairie du lieu de domicile du défunt ou d'un des enfants
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Certificat de nationalité Où s'adresser ?
Tribunal d'Instance de Strasbourg
Pièces à fournir
Téléphoner au préalable au Tribunal
Coût
Gratuit
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Certificat de réfugié ou apatride Où s'adresser ?
A demander à l'OFPRA
Immeuble Le Forez
45 rue Maximilien Robespierre
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Coût
Gratuit
Observations
Joindre une enveloppe timbrée
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Où s'adresser ?
Mairie du lieu de décès
Pièces à fournir
- Certificat médical de décès
- Livret de famille du défunt
Coût
Gratuit
Observations
Dans les 24h qui suivent le décès. Prendre contact avec les pompes funèbres de votre choix.
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Où s'adresser ?
Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir
- attestation de naissance délivrée par l'hôpital ou par le médecin
- livret de famille
- carte d'identité
Coût
Gratuit
Observations
Dans les 3 jours qui suivent la naissance.
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Où s'adresser ?
Mairie du lieu de décès ou du domicile
Pièces à fournir
Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille le cas échéant)
Coût
Gratuit
Observations
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
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Extrait d'acte de mariage |
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Où s'adresser ?
Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir
Indiquer date du mariage, nom et prénoms des conjoints
Coût
Gratuit
Observations
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
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Extrait d'acte de naissance Où s'adresser ?
Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir
Indiquer date de naissance, nom et prénoms et filiation, joindre à la demande la photocopie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille.
Coût
Gratuit
Observations
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
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Extrait du casier judiciaire Où s'adresser ?
Casier judiciaire national
107, rue de Landreau
44317 Nantes cedex 3
Coût
Gratuit
Observations
Joindre une photocopie de la carte nationale d'identité. Pour tout complément d'information, www.cjn.justice.gouv.fr
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Légalisation de signature Où s'adresser ?
Mairie
Pièces à fournir
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal avec la carte nationale d'identité en cours de validité.
Coût
Gratuit
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Où s'adresser ?
Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir
Délivré lors du mariage
Coût
Gratuit
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Où s'adresser ?
Mairie du lieu de domicile d'un des futurs époux
Pièces à fournir
Les formalités à remplir vous sont communiquées par la mairie.
Coût
Gratuit
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Où s'adresser ?
Mairie
Pièces à fournir
Les formalités à remplir sont communiquées par la mairie.
Observations
Validité :
- 10 ans pour un adulte
- 5 ans pour un mineur
Demande à déposer exclusivement dans une mairie équipée d'un "disposif de recueil"
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Reconnaissance de parenté Où s'adresser ?
Toutes mairies
Pièces à fournir
Carte Nationale d'Identité
Coût
Gratuit
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Où s'adresser ?
Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir
Formulaire à remplir en mairie du lieu de domicile
Coût
Gratuit
Observations
Délivré en cas de divorce, séparation de corps, séparation de fait (mésentente), vol, perte, destruction, rectification d'Etat Civil.
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